Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Logement.
Depuis de nombreuses années les promoteurs publics tels que le Fonds de Logement ou la Société d’habitations à bon marché (SNHBM) procèdent à des ventes de logements sous forme d’emphytéose. Les modalités et les conditions de ces baux emphytéotiques sont fixés aux termes d’un contrat et prévoient généralement un droit de préemption au profit du promoteur public pour le cas où l’acheteur du logement souhaiterait revendre celui-ci.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Concernant les conditions prévues aux termes des contrats de bail emphytéotique :
- Est-ce que le Fonds de logement et la SNHBM appliquent les mêmes conditions concernant l’emphytéose ?
- Est-ce que tous les contrats conclus par les promoteurs publics au cours des dernières années contiennent les mêmes dispositions concernant l’emphytéose ?
- Sinon, est-ce que de nouvelles conditions sont fixées pour chaque projet ? Est-ce que les conditions ont évoluées avec le temps ?
- Quelles sont les dispositions « types » de ces contrats ?
- Est-ce que ces contrats prévoient des dispositions permettant de fixer le prix de vente au cas où le promoteur public exercerait son droit de préemption ?
- Concernant l’exercice du droit de préemption par les promoteurs publics :
- Combien de fois est-ce que les promoteurs publics ont été notifiés d’une vente soumis au droit de préemption au cours des cinq dernières années ?
- Combien de fois les promoteurs publics ont-ils exercé leur droit de préemption au cours des cinq dernières années ?
- A quelles conditions les logements ont-ils été rachetés ? Pour le cas où le promoteur public n’exerce pas son droit de préemption, la vente à un tiers au prix de marché est-elle possible ?
- Combien de temps les promoteurs publics nécessitent-ils avant de procéder à la mise en vente d’un bien racheté ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Elisabeth Margue Marc Lies
Députée Député
Zréck