Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Madame le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre du Logement.
Les achats d’un bien immobilier se font par un acte notarié devant un notaire établi au Luxembourg. Les données concernant les acheteurs et les vendeurs ainsi que les biens achetés sont dès lors mentionnées aux termes d’un acte authentique. Les personnes physiques achetant un bien immobilier à des fins d’habitation personnelles peuvent par ailleurs bénéficier du crédit d’impôt « Bëllegen Akt » prévu par la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation. Le bénéfice de cet avantage fiscal est également mentionné aux termes de l’acte authentique.
Une analyse de ces données devrait permettre de mieux appréhender les problèmes qui se posent actuellement sur le marché de l’immobilier.
Nous souhaiterions dans ce contexte interroger Madame le Ministre des Finances et Monsieur le Ministre du Logement s’ils sont en possession des données suivantes concernant les 5 dernières années :
- Le nombre d’actes authentiques passés à des fins d’habitation personnelle ainsi que le nombre d’actes passés à des fins d’investissements ;
- Le nombre d’acheteurs qui sont des personnes physiques et le nombre d’acheteurs qui sont des personnes morales (pour une maison/appartement ainsi qu’un terrain) ;
- La nationalité des personnes physiques respectivement le lieu d’établissement des personnes morales ayant acheté des biens immobiliers ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.
Elisabeth Margue Marc Lies
Députés
Zréck