D’Äntwert op dës parlamentaresch Fro, fann der ënnert dësem Link: QP 703
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure concernant le changement de carrière au sein de la Police grand-ducale.
L‘article 94 de la loi du 18 juillet 2019 sur la Police grand-ducale a introduit un mécanisme temporaire de changement de groupe permettant aux fonctionnaires d’accéder à un groupe de traitement immédiatement supérieur au leur dans les conditions et suivant les modalités déterminées par l’article en question (« voie expresse »).
Selon mes informations, de nombreux policiers du groupe de traitement C1 remplissant les conditions requises et détenant un diplôme de fin d’études secondaires classiques ou générales ou équivalent qui en ont fait la procédure ont vu leur demande rejetée en raison du dépassement du contingent légal fixé à 20% de l’effectif total de la catégorie de traitement C1 du cadre policier.
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :
- Monsieur le Ministre peut-il me préciser le nombre de policiers actuel reclassés dans le groupe de traitement C1 ayant un diplôme de fin d’études secondaires classiques ou générales ou équivalant ?
- Monsieur le Ministre peut-il me préciser le nombre de policiers en question ayant fait une demande de changement de groupe suivant l’article 94 de la loi du 18 juillet 2019 (« voie expresse ») ?
- Monsieur le Ministre peut-il me dire combien de policiers concernés ont été retenus respectivement refusés pour pouvoir changer de groupe de traitement ?
- Parmi les policiers retenus, combien sont en détention d’un diplôme de fin d’études secondaires classiques ou générales ou équivalant ?
- Monsieur le Ministre peut-il m’expliquer les critères explicites qui sont appliqués pour décider d’un changement de groupe ou non ? Le niveau de l’enseignement scolaire est-il pris en compte dans ces critères ?
- Monsieur le Ministre est-il d’avis que les policiers qui détiennent un diplôme de fin d’études secondaires classiques ou générales ou équivalant et qui ont été reclassés au groupe de traitement C1 devraient pouvoir être intégrés automatiquement dans le groupe de traitement B1 du cadre policier ?
- Dans l’affirmative, quelle solution Monsieur le Ministre est-il disposé de proposer et dans quel lapse de temps ?
- Dans la négative, quelles autres solutions Monsieur le Ministre voit-il pour que les policiers en détention d’un diplôme de fin d’études secondaires classiques ou générales ou équivalant puissent changer du groupe de traitement C1 dans le groupe de traitement B1 exceptée celle du principe de carrière ouverte ?
- Monsieur le Ministre peut-il me dire si ses solutions proposées le cas échéant suffiront pour permettre à tous les policiers reclassés au groupe de traitement C1 et détenant un diplôme de fin d’études secondaires classiques ou générales ou équivalant un changement direct au groupe de traitement B1 ?
- Dans la négative, Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que cette situation constitue une violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Léon Gloden
Député
Zréck