Réponse à la question N° 2442 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Eventuelle amende à payer par la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat (BCEE), par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances: qp-2442
Monsieur le Président,
Par la présente nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question urgente à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de l’éventuelle amende à payer par la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat (BCEE).
D’après des informations rapportées d’abord par la Süddeutsche Zeitung, puis relayées par les organes de presse luxembourgeois, la BCEE devrait payer au Land de Rhénanie du Nord-Westphalie environ 14 millions d’euros pour complicité de fraude fiscale. Comme l’indique « Le Quotidien », « s’il s’agit bien d’un accord amiable, cela signifie que la Spuerkeess reconnaît implicitement sa complicité de fraude fiscale, alors même qu’elle avait formellement contesté il y a moins d’un an. »
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:
- Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces informations ?
- Monsieur le Ministre peut-il nous informer depuis quand il était au courant des soupçons de complicité de fraude fiscale dont était accusée la BCEE ?
- Alors que la BCEE est placée sous la « haute surveillance du ministre ayant le Trésor dans ses attributions » et que cinq membres au conseil d’administration représentent l’Etat et y sont nommés par le Gouvernement en conseil, Monsieur le Ministre a-t-il été informé, voire impliqué dans les négociations ayant abouti à l’accord à l’amiable susmentionné ? Dans l’affirmative, depuis quand ? Toujours dans l’affirmative, quelles sont les raisons ayant amené la BCEE à accepter cet accord à l’amiable ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député
Zréck