Ass d’Stroossebenotzungserlaabnes kloer genuch geregelt?

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, j’aimerais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Mobilité et des Travaux publics.

La réglementation au sujet de la pérennité des permissions de voirie n’étant pas claire, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Mobilité et des Travaux publics :

  • Une permission de voirie est-elle limitée dans le temps ?
  • Une permission de voirie peut-elle être retirée ?
  • Le cas échéant, sous quelles conditions une permission de voirie peut-elle être retirée ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Michel Wolter

Député

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