Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, j’aimerais poser une question parlementaire à Madame le Ministre des Finances au sujet des règles en matière de taxonomie verte décidée par la Commission européenne.
La Commission européenne a récemment décidé de classifier la production d’énergie de source nucléaire et à partir de gaz fossile parmi les activités économiques ayant un impact favorable sur l’environnement.
D’après un article récemment paru dans les Echos, le secteur financier et bancaire obtiendrait avec cette décision le feu vert pour investir dans ces deux sources d’énergie.
Il est un fait qu’au Luxembourg, les OPC investis dans des activités économiques dites « durables » peuvent profiter à partir de certains seuils (à partir d’au moins 5%, 20%, 35% et 50%) de taux réduits en matière de taxe d’abonnement.
C’est ainsi que j’aimerais poser les questions suivantes à Madame le Ministre :
- Des investissements dans le secteur gazier et nucléaire seront-ils à l’avenir éligibles pour l’octroi de taux réduits en matière de taxe d’abonnement ?
- Dans l’affirmative, Madame le Ministre entend-elle revoir la loi du 17 décembre 2020 concernant les organismes de placement collectif pour en exclure les investissements précités ?
- Dans la négative, quelles en sont les raisons ?
- La décision de la Commission européenne aura-t-elle un impact sur d’autres textes législatifs et réglementaires, fiscaux ou autres, luxembourgeois ?
- Dans l’affirmative, quels sont ces textes ?
- Quel en est l’impact concret sur les acteurs de la place financière, y compris la Bourse de Luxembourg ?
- Plus généralement, Madame le Ministre considère-t-elle que la décision de la Commission européenne aura un impact plutôt positif ou négatif pour notre place financière ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Laurent Mosar
Député
Zréck