Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 de notre règlement interne, je vous prie de transmettre les questions suivantes à Madame le Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement.
Le 9 octobre 2020, les adjudications publiques des droits de chasse pour les 621 nouveaux lots de chasse ont été entamées. Parmi ces deniers, il paraît qu’une quizaines aient été enchéries à des fins commerciales, en vendant les droits de chasse annuels voire journaliers. Le Luxembourg serait ainsi positionné comme pays de chasse touristique et commerciale.
Il me semble que ceci soit en contradiction avec le règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 établissant un cahier de charge-type pour la location du droit de chasse, qui prévoit dans son article 9 :
Art. 9.
La sous-location totale ou partielle d’un lot de chasse est interdite.
La délivrance d’une autorisation de chasser sur un lot de chasse contre rétribution à une personne autre que les cessionnaires tels que mentionnés à l’article 38 de la loi relative à la chasse est interdite.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement.
- La commercialisation des lots de chasse est-elle prévue et réglementée ? Si tel n’est pas le cas, est-ce que des démarches réglementaires sont envisagées par le gouvernement?
- Comme le syndicat de chasse n’a pas d’autres choix que de considérer uniquement les trois dernier offrants lors des adjudications publique , ne conviendrait-il pas de revoir cette disposition afin que le syndicat soit en mesure de ne pas prendre en considération exclusivement les trois dernières mises mais, comme en France, également la connaissance cynégétique du ou des chasseurs et de leur engagement à répondre aux objectifs de la loi sur la chasse ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Serge Wilmes
Député
Zréck