Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame le Ministre de l’Environnement concernant les autorisations pour abri pour bétail.
L’article 6, paragraphe 1er, point 6 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature pose le cadre des constructions qui sont conformes à l’affectation de la zone verte sous le rapport d’un lien certain et durable avec les activités d’exploitation qui comportent la gestion des surfaces proches de leur état naturel, i.e. la détention en plein air d’animaux de pâturage.
Notons dans ce contexte que, d’après le texte de loi, seules sont autorisées de petites constructions pour abriter ces animaux.
Notons également que le règlement grand-ducal auquel renvoie la loi pour préciser la surface maximale de ces abris en fonction de la surface de la prairie et du nombre des animaux fait, à notre connaissance toujours défaut.
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame le Ministre :
· Madame le Ministre peut-elle confirmer que le règlement grand-ducal susmentionné n’a toujours pas été publié ? Dans l’affirmative, quelles en sont les raisons ? Suivant quels paramètres Madame le Ministre détermine-t-elle la surface maximale de tels abris, en l’absence du règlement grand-ducal précité ? Madame le Ministre est-elle d’avis que cette manière d’agir soit compatible avec les concepts de transparence et de compréhensibilité prônés tous azimuts par le gouvernement ?
· Madame le Ministre peut-elle m’indiquer combien d’autorisations pour la construction d’un abri pour bétail ont été accordées depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 2018 ?
o Combien de constructions de ce type ont été autorisées avec une référence expresse du type « la construction sera placée sur sol nu ; sur une surface consolidée et perméable à l’eau » ?
o Combien ont été autorisées avec une dalle en béton ?
o Combien ont été autorisées sans référence à l’emplacement au sol ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Michel Wolter
Député