Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias.
Nous faisons suite à notre question parlementaire n°4532 du 22 juin 2021. D’après des informations relayées par les médias, l’émetteur RT ne recevra finalement pas de licence de diffusion européenne pour les pays germanophones – le Gouvernement aurait refusé d’accorder ladite licence à l’émetteur. La filiale allemande de RT, RT DE Productions GmbH, avait fait part de son intention de diffuser à l’avenir des programmes en langue allemande et avait fait parvenir pour ce faire via l’organisation russe ANO « TV Novosti », dont le siège se trouve à Moscou, une notification au Service des médias et des communications (SMC).
La raison pour laquelle la licence en question n’avait pas été demandée directement en Allemagne semble être le fait que l’une des conditions pour obtenir une licence en Allemagne relève de l’indépendance des médias par rapport au pouvoir étatique, notamment quand il s’agit du financement. Au Luxembourg, il n’y a pas de critère équivalent à la « Staatsferne », comme l’explique Monsieur le Ministre dans sa réponse à notre question parlementaire. RT est une chaîne d’informations internationale, financée par la Russie, considérée par beaucoup comme un média de propagande.
Dans ce contexte, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias :
- Monsieur le Ministre peut-il confirmer que la licence de diffusion européenne a été refusée ? D’après les informations relayées par les médias, le Gouvernement estime que la licence aurait dû être demandée directement en Allemagne et que le Luxembourg est par conséquent incompétent en la matière. Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces informations ?
- Est-ce que d’autres demandes de licence sont parvenues au Gouvernement ces cinq dernières années par des diffuseurs basés dans des pays considérés comme ayant un régime autoritaire ou étant une dictature ?
- Est-ce que Monsieur le Ministre estime qu’il faudrait inclure un critère équivalent à la « Staatsferne » dans la législation nationale ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Laurent Mosar Diane Adehm Viviane Reding
Député Députée Députée
Zréck