Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias concernant la composition de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD).
Afin de garantir une meilleure protection des données de personnes physiques, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, dit règlement général sur la protection des données, est entré en vigueur en Union européenne le 25 mai 2018 (RGPD).
Le Chapitre VI du RGPD prévoit l’instauration d’une ou plusieurs autorités de contrôle nationales, rôle qui est assumé au Luxembourg par la CNPD. L’article 52 du RGPD exige au demeurant l’indépendance et la liberté de toute influence des autorités de contrôle nationales ainsi que de ses membres.
La semaine dernière, l’actualité politique belge a été marquée par la démission de la Présidente de l’Autorité de Protection des Données (APD), Alexandra Jaspar, déplorant une trop grande dépendance de son institution envers le gouvernement. Plusieurs conseillers travailleraient ainsi pour le gouvernement, voire auraient des contacts trop rapprochés avec des membres du gouvernement, des ministres, des directeurs d’administration. L’APD serait fonctionnelle uniquement quand il s’agirait de contrôler les entreprises, mais pas les institutions publiques. La Commission européenne a d’ailleurs enjoint la Belgique de mettre fin aux irrégularités citées supra pour le 12 janvier 2022.
Au Luxembourg, la CNPD constitue un organe collégial composé de quatre membres, appelés Commissaires à la protection des données, auxquels s’ajoutent quatre membres suppléants appelés en cas d’absence ou d’empêchement des membres de siéger.
D’un point de vue formel, les garanties d’indépendance dont disposent les Commissaires de la CNPD sont les mêmes que celles applicables aux membres de l’APD. Ceci dit, certains des membres de la CNPD occupent actuellement encore des fonctions dirigeantes auprès divers administrations voire services étatiques.
C’est ainsi que nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias :
- Monsieur le Ministre est-il d’avis que la composition actuelle de la CNPD, y compris de ses membres suppléants, n’est pas sujette à critiques ?
- Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas que l’exercice de fonctions dirigeantes auprès d’administrations ou services étatiques devrait faire obstacle à une nomination en tant que membre voire membre suppléant de la CNPD ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Diane Adehm
Laurent Mosar
Zréck