Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser quelques questions au Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région au sujet de l’architecture de sécurité quadrinationale commune pour la Grande Région.
Le Conseil Parlementaire Interrégional observe que la politique de sécurité intérieure constitue un des piliers de la Grande Région et se félicite des grands progrès qui ont été réalisés.
En effet, la Grande Région met en œuvre des projets communs entre la République fédérale d’Allemagne, la République française, le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg notamment en ce qui concerne la coopération policière et douanière, l’échange d’informations simplifié, les patrouilles communes aux frontières, l’observation ou la poursuite transfrontalière de délinquants, etc.
Dans le cadre sécuritaire, un Centre de Coopération Policière et Douanière (CCPD) a été signé en 2008 entre les gouvernements respectifs de la France, de la Belgique, de l’Allemagne et du Luxembourg. Cet accord quadrilatéral, qui fêtera ses 10 ans d’existence l’année en cours, est un modèle unique en Europe et n’a été ratifié pour l’instant que par la République fédérale d’Allemagne. Le Conseil Parlementaire Interrégional, considérant le développement de l’architecture de sécurité comme une mesure indispensable, préconise que les trois autres pays, la Belgique, la France et le Luxembourg, devraient également procéder à la ratification du CCPD d’ici prochainement.
Dans le cadre des objectifs fixés par l’Agenda franco-allemand 2020, le Conseil Parlementaire Interrégional souhaite poursuivre ses ambitions quant à la coopération policière en zone frontalière. Pour ce faire, le Conseil a proposé des mesures concrètes, telles qu’un nouvel accord policier quadrilatéral pour la Grande Région, des horaires permanents pour le CCPD et la mise en place d’un parquet constitutif pour les questions du CCPD de Luxembourg.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes au Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région :
- Le Gouvernement envisage-t-il de suivre son voisin allemand et de procéder à la ratification du CCPD ?
- Comment le Gouvernement se positionne-t-il par rapport aux mesures proposées par le Conseil Parlementaire Interrégional dans le cadre des objectifs fixés par l’Agenda franco-allemand 2020 ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Marcel Oberweis
Député
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