Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 84 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question urgente à Monsieur le Ministre de l’Economie et à Monsieur le Ministre des Classes Moyennes au sujet des indemnités en faveur du secteur privé.
Le 24 avril 2020, le gouvernement a décidé d’étendre l’indemnité d’urgence introduite via règlement grand-ducal du 25 mars 2020 aux micro-entreprises qui même sans avoir été obligées de fermer leurs établissements, voire d’arrêter leurs activités en application du règlement du 18 mars 2020 ont toutefois subi de larges pertes au niveau de leur chiffre d’affaires.
Le règlement grand-ducal du 24 avril 2020 introduit par ailleurs une indemnité complémentaire en faveur des micro-entreprises artisanales et commerciales obligées d’arrêter leurs activités voire de fermer leurs établissements.
Un règlement grand-ducal du 29 avril 2020 est désormais venu préciser que l’indemnité introduite en faveur des indépendants le 8 avril 2020 n’est pas cumulable avec l’indemnité complémentaire précitée, laissant sous-entendre que le cumul entre différents régimes d’indemnités était possible.
S’y ajoute que le 24 avril 2020, une nouvelle indemnité de 12.500 euros a été introduite en faveur des entreprises artisanales et commerciales obligées d’arrêter leurs activités voire de fermer leurs établissements, mais occupant entre 10 et 20 personnes et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 4.000.000 euros.
Il me revient dans ce contexte que les agents de l’Etat en charge de l’examen des dossiers ont du mal à s’y retrouver. Il me revient de même qu’un certain nombre d’entreprises ont reçu paiement de types d’aides pour lesquelles elles n’ont pas fait de demandes et vice versa.
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
- Messieurs les Ministres peuvent-ils confirmer qu’il y a eu des erreurs au niveau de la liquidation des aides (faux destinataires etc.) ? Ces erreurs ont-elles entretemps pu être redressées ?
- Messieurs les Ministres sont-ils d’accord avec l’affirmation qu’il est quasiment impossible de se retrouver dans ces différents régimes d’aides sans avoir l’aide de professionnels externes ?
- Messieurs les Ministres peuvent-ils confirmer que selon le libellé des textes, certaines personnes ont pu cumuler différentes indemnités ? A défaut, comment s’explique le règlement du 29 avril 2020 ?
- Messieurs les Ministres peuvent-ils confirmer que nonobstant la modification du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 ayant pour objet la mise en place d’une indemnité d’urgence certifiée, les entreprises visées à l’article 1er du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 initial continuent à rester éligibles à l’indemnité d’urgence certifiée, même si elles n’ont à ce jour pas encore introduites de demandes en la matière ? Messieurs les Ministres peuvent-ils par ailleurs confirmer que l’octroi de l’indemnité d’urgence certifiée précitée n’est pas un préalable à l’octroi de l’indemnité complémentaire ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député
Zréck