Monsieur,
J’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaitons poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Famille et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale.
La Cour de Justice de l‘Union européenne (JUE) considère désormais que l‘allocation familiale liée à l‘exercice d‘une activité salariée dans un Etat membre par un travailleur frontalier, constitue un avantage social, donc une prestation de sécurité sociale. En effet, d’après l`arrêt (C- 802/18) rendu en date du 2 avril 2020, la Cour indique que le Luxembourg ne peut refuser de verser une allocation familiale pour l’enfant du conjoint d’un travailleur frontalier sans lien de filiation avec celui-ci, tout en pourvoyant à l‘ entretien de cet enfant.
Dans ce contexte, nous voudrions poser les questions suivantes aux Ministres concernés :
- Quelle est la position de Madame et Monsieur les Ministres face à l‘ arrêt en question ?
- Les Ministres disposent-ils d´une estimation sur le nombre de personnes potentiellement concernées ?
- De quelle manière le gouvernement envisage-t-il en réagir?
- L`interprétation faite par la Cour serait-elle susceptible d‘entraîner des négociations avec les Etats de résidence des frontaliers ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Octavie Modert Marc Spautz
Députés
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