D’Äntwert op dës parlamentaresch Fro fann der ënnert dësem Link : QP475
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous nous permettons de poser une série de questions parlementaires à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’État Xavier Bettel concernant les récentes propositions de Monsieur le Président du LSAP et Député Franz Fayot, partant membre de l’actuelle coalition au pouvoir et relatives à la politique fiscale, la politique du logement, celle de l’énergie et de l’environnement.
Dans un article paru le 9 mars 2019 dans le « Luxemburger Wort », Monsieur Franz Fayot, en sa qualité de Député et de président du LSAP, a suggéré que pour venir à bout des problèmes diagnostiqués dans les domaines de l’énergie et de l’environnement ainsi que du logement une intervention résolue des pouvoirs » publics serait nécessaire (« Alle drei verlangen sie ein resolutes Einschreiten der öffentlichen Hand (…) ». Or, c’est exactement une telle intervention qui ferait cruellement défaut (« (…) welches jedoch bis jetzt bei den anvisierten Lösungsansätzen schmerzlich vermisst wird. »). L’auteur se demande, en outre, si les solutions ciblées constitueraient de vagues promesses ou de simples déclarations de principe.
Pour lui, la solution aux prix excessifs pratiqués en matière immobilière ne saurait résider que e.a. dans une adaptation radicale de l’imposition sur les profits du patrimoine immobilier, la mise en place d’une taxe sur les spéculations, d’un impôt sur la fortune ou encore d’un frein au niveau des prix pratiqués.
Il a également proposé d’imposer de manière plus forte les véhicules qualifiés de SUV qui seraient – d’après l’auteur- particulièrement polluants (« Dreckschleuder »). Cette mesure aurait l’avantage de ne pas pénaliser, selon lui, tous les automobilistes, comme c’est le cas avec la hausse prévue des accises sur les produits pétroliers, mais seulement ceux qui seraient responsables du mal constaté.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’État :
- Le gouvernement partage-t-il les affirmations de Monsieur le Député et Président du LSAP voire partage-t-il les solutions préconisées ?
- Faudra-t-il s’attendre à la mise en place d’une imposition sur la fortune, alors que celle-ci ne figure pas dans le programme gouvernemental ? Qu’en est-il pour ce qui concerne l’imposition des profits du patrimoine immobilier ainsi qu’une taxe sur les spéculations ? Quid de la mise en place d’un frein en matière d’immobilier ?
- Faudra-t-il s’attendre à une hausse des taxes sur les véhicules qualifiés de « SUV », alors même que celle-ci ne constitue pas une priorité du gouvernement conformément à l’accord de coalition qui est muet sur le sujet ? Si une telle hausse est envisagée qu’elle est l’agenda de sa mise en place et quel est la hausse visée par le gouvernement ?
- Si le gouvernement ne partage pas les solutions préconisées précitées, ne pense-t-il pas que de telles sorties fragilisent la crédibilité de la coalition en place et partant ne constituent-elles pas un réel danger pour notre pays, les investisseurs potentiels se méfiant de messages politiques incohérents ?
Nous vous prions de bien vouloir croire, Monsieur le Président, à l’expression de notre très haute considération.
Diane Adehm Martine Hansen Laurent Mosar Gilles Roth Marc Spautz Députée Députée Député Député Député
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