Une question parlementaire de Monsieur le député Raymond Weydert à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures ainsi qu’à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région au sujet des « SUP » (Strategische Umweltprüfungen).
La loi du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement exige la réalisation d’une SUP lors de l’élaboration respectivement la refonte des Plans d’Aménagement Généraux (PAG) des communes.
Les dossiers relatifs aux SUP sont très pointus et onéreux pour les communes concernées. En outre, il s’avère que les délais endéans lesquels les communes reçoivent leurs réponses de la part du département de l’Environnement sont parfois très longs et partant ne permettent pas aux responsables communaux d’entamer les démarches nécessaires pour l’élaboration de leur nouveau PAG.
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes aux ministres concernés :
- Quelles sont les raisons pour lesquelles les délais de réponse et d’instruction sont tellement longs ?
- Comment le Gouvernement compte-t-il faire face aux multiples dossiers qui lui seront soumis lors des années à venir dans le cadre de la refonte complète des PAG, telle qu’exigée par la législation sur l’aménagement communal et le développement urbain ?
- Le Gouvernement ne craint-il pas un retardement important au niveau des PAG ?
Raymond Weydert