Une question parlementaire de Madame la députée Nancy Arendt à Monsieur le Ministre de la Justice
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser quelques questions à Monsieur le Ministre de la Justice relatives aux partenariats légaux et en particulier à la situation des enfants adoptés, en cours de partenariat, par un des partenaires.
Les partenariats connaissent depuis leur introduction en droit luxembourgeois par la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats un succès incontestable. Rien qu’en 2010, 977 partenariats ont été inscrits au répertoire civil. Le projet de loi n° 6172 portant réforme du mariage et de l’adoption tient compte de ce succès et confère aux partenaires un droit conjoint à l’adoption.
Toujours est-il qu’il me paraît que la législation actuelle ne règle pas la situation d’un enfant adopté au cours du partenariat à l’égard du partenaire beau-parent survivant dans l’hypothèse du décès de l’adoptant.
C’est dans ce contexte que j’aimerais savoir de Monsieur le Ministre de la Justice :
- Combien d’enfants ont été adoptés en cours d’un contrat de partenariat par un des partenaires ?
- Dans l’hypothèse du décès du partenaire adoptant, y-a-t-il moyen pour le partenaire survivant d’acquérir l’autorité parentale sur l’enfant adopté ? Est-ce que l’adoptant peut de son vivant, par exemple par voie testamentaire, disposer que l’enfant adopté soit, en cas de décès, placé sous la garde de son partenaire ?
- Est-ce que le projet de loi n°6172 prévoit des mesures permettant de régler la relation entre l’enfant adopté et le partenaire survivant ?
- Est-ce que Monsieur le Ministre entend légiférer pour clarifier la situation légale des partenaires beaux-parents ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Nancy Kemp-Arendt
Députée
Zréck