Une question parlementaire de Monsieur le député Gilles Roth à Madame la Ministre de l’Education nationale et à Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Me référant à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Education nationale et à Monsieur le Ministre de l’Intérieur.
Selon l’article 45 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel enseignant de l’enseignement fondamental « peuvent intervenir dans l’enseignement fondamental les chargés de cours bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée auprès d’une administration communale, ainsi que les fonctionnaires communaux, les employés communaux et les salariés des communes faisant partie des carrières énumérées à l’article 2 ci-dessus, paragraphe 3, points 2 à 12, en service auprès des écoles d’une commune à l’entrée en vigueur de la présente loi suivant convention à établir par l’Etat avec les communes respectives ».
- Quelles communes ont conclu une telle convention ?
- Si ces conventions ont toutes été approuvées par le conseil communal ?;
- Combien d’agents communaux sont concernés ?
- Par quel moyen ces agents ont été informés des conséquences des conventions sur leur statut et conditions de travail ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression des considérations les plus distinguées.