Une question parlementaire de Monsieur le député Marc Lies à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures
Monsieur le Président,
L’article 167bis du Règlement grand-ducal du 19 mars 2008 arrête qu’aux endroits où la durée de stationnement doit être indiquée à l’aide d’un disque de stationnement, « l’indication horaire inexacte de l’immobilisation du véhicule ainsi que la modification de l’indication horaire initiale sans que le véhicule ait été déplacé sont interdits. » L’article 167bis ancien, qui a été abrogé par le Règlement grand-ducal cité ci-dessus, précisait que « le déplacement du véhicule à une distance inférieure à 150 m n’autorise pas la modification des indications horaires initiales. »
Vu les développements ci-dessus, j’aimerais poser la question suivante à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures :
- Le Gouvernement n’estime-t-il pas que l’on devrait apporter les précisions nécessaires au règlement en question afin que les quartiers résidentiels de certaines communes soient délestés et afin d’éviter les abus de certains automobilistes en la matière ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Zréck