Evasion d’un patient “sous régime de placement judiciaire” au CHNP

Une question urgente de Monsieur le député Jean-Paul Schaaf à Monsieur le Ministre de la Santé

J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 81 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question urgente à Monsieur le Ministre de la Santé sur les évasions de personnes placées judiciairement au CHNP.

Hier en fin d’après-midi, une personne placée par décision de justice au CHNP, a profité d’une sortie pour semer l’infirmier ou la personne qui l’encadrait, et s’enfuir. Selon un article on line du Luxemburger Wort, le parquet général vient de lancer un mandat d’arrêt européen contre cette personne.

Ce n’est pas la première fois qu’une personne placée judiciairement s’enfuit du CHNP. Une telle évasion s’est notamment produite au printemps 2008. Elle avait donné lieu à une question parlementaire de la part de Monsieur le député Romain Schneider (Q.P. 2415). Dans la réponse à cette question, le gouvernement avait noté que les tribunaux répressifs semblaient, plus que par le passé, vouloir appliquer l’article 71 du code pénal qui les autorise à ordonner un placement au CHNP. Il avait conclut que la question de la création d’une structure ad hoc, qui serait réservée à la prise en charge de personnes atteintes de troubles mentaux et qui feraient l’objet d’un placement judiciaire, devait être posée. Monsieur le Ministre de la Santé avait plus particulièrement fait valoir qu’il ne manquerait pas de soulever cette question au sein du Gouvernement. Il avait encore ajouté que la création d’une telle structure devait s’accompagner d’une dotation adéquate de personnel, de façon à rencontrer les craintes et les revendications légitimes du personnel en service à l’unité visée.

L’évasion de hier après-midi pose de nouveau la question de la prise en charge adéquate des personnes placées judiciairement et plus spécialement celle de savoir si cette prise en charge est assurée convenablement dans l’intérêt bien évident de la personne concernée, mais aussi des autres patients du CHNP, du personnel soignant et encadrant du CHNP voire de la population demeurant à proximité du CHNP.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Santé :

• Le Ministre a-t-il, conformément à sa réponse à la question parlementaire de Monsieur le député Romain Schneider, soulevé au sein du gouvernement la question de la création d’une structure spécialisée destinée à accueillir des personnes atteintes de troubles mentaux et placées en vertu de l’article 71 du code pénal ? Quelle a été la position du gouvernement ? Entend-il créer une telle structure et si oui, où sera-t-elle implantée ? Au cas où la question de la création d’une telle structure n’a toujours pas été posée au sein du gouvernement, le Ministre ne pense-t-il pas que cette question est devenue par la force des choses prioritaire et qu’elle devrait d’urgence figurer à l’ordre du jour du prochain Conseil de Gouvernement ?

• Des mesures de sécurité supplémentaires ont-elles été mises en œuvre depuis la dernière évasion de mars 2008 ? Si oui, lesquelles ? Au cas où aucune mesure supplémentaire ou spécifique n’a été prise depuis mars 2008, quelles en sont les raisons ? Le gouvernement n’estime-t-il pas, au vu du nouvel incident, qu’il faille d’urgence adopter des mesures efficaces ? Quelles sont les mesures qui pourraient être envisagées dans l’immédiat afin de rassurer et protéger la population ?

• Monsieur le Ministre estime-il que le personnel d’encadrement et de surveillance des personnes au CHNP est suffisant et que leur formation est satisfaisante pour veiller sur des personnes placées par décision de justice au CHNP dont certaines peuvent s’avérer particulièrement dangereuses ? Ne faudrait-il pas repenser la formation du personnel soignant et encadrant du CHNP ?

• Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’en l’espèce la communication a fait défaut, la population n’ayant été avisée que tardivement et de manière incomplète ? Dans ce contexte, Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas qu’il faille informer les personnes sur l’éventuel état de dangerosité de la personne en fuite ? De manière générale, Monsieur le Ministre ne croit-il pas qu’un descriptif complet de l’état de la personne en fuite devrait être communiqué par tous les moyens ?

• Ne faudrait-il pas donner de consignes précises à l’adresse de la population p.ex. sur le meilleur moyen de s’adresser à cette personne afin d’éviter tout conflit ouvert?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.