Une question parlementaire de Madame la députée Martine-Stein Mergen et de Monsieur le député Laurent Mosar à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous désirons poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale concernant l’octroi des concessions de pharmacie.
Actuellement la Cour de Justice européenne statue sur la plainte de certains pharmaciens allemands dirigée contre une multinationale néerlandaise. Cette dernière a commencé à ouvrir des pharmacies dans certaines villes allemandes, alors qu’en Allemagne ce droit est réservé aux pharmaciens. Une autre loi allemande qui défend aux pharmaciens de posséder plus de trois pharmacies, est mise en question.
Il dépend donc du jugement de la Cour de Justice européenne, si d’autres firmes ou chaînes auront la possibilité d’ouvrir des pharmacies.
En principe la législation luxembourgeoise maintient un contrôle sur le nombre et la localisation des pharmacies.
Au vu de ce qui précède nous aimerions poser la question suivante à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale :
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Est-ce que le jugement de la Cour de Justice aura des conséquences sur le droit d’établissement d’officines pharmaceutiques au Luxembourg ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
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