Une question parlementaire de Monsieur le député Gilles Roth à Monsieur le Ministre des Transports
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Transports en rapport avec l’interdiction de conduire obligatoire en cas d’ivresse au volant.
Il s’avère que par suite de l’entrée en vigueur de la loi du 18 septembre 2007 modifiant certaines dispositions en matière de circulation routière, un tribunal n’a plus la faculté d’excepter les trajets professionnels de l’interdiction de conduire obligatoire prononcée en cas d’ivresse au volant avec un taux d’alcoolémie supérieur ou égal à 1,2 gr d’alcool pat litre de sang.
Dans les cas où le salarié, notamment dans l’exercice de son travail, dépend de son permis de conduire, une interdiction de conduire englobant sans restriction les trajets professionnels peut ainsi constituer un motif de licenciement dans la mesure où le travailleur ne sera plus capable d’exercer ses fonctions.
Dans ce contexte, j’aimerais poser la question suivante à Monsieur le Ministre des Transports:
Est-ce que le gouvernement entend modifier les dispositions introduites par la loi du 18 septembre 2007 en matière de circulation routière dans le sens de ne plus ôter à un juge la faculté d’excepter les trajets dits professionnels dans le cas d’une interdiction de conduire obligatoire prononcée en cas d’ivresse au volant égale ou supérieure à 1,2 gr d’alcool par litre de sang ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Député