Une question parlementaire de Monsieur le député Françoise Hetto à Monsieur le Ministre du Trésor et du Budget
J’ai l’honneur de vous informer que je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Trésor et du Budget concernant les mesurages d’emprises sur le réseau routier communal.
Il me revient que des mesures d’emprises pour le réseau routier communal affichent des retards importants. Ces retards posent de sérieux problèmes aux anciens propriétaires qui n’ont, jusqu’à l’heure actuelle, touché aucune indemnisation pour leurs terrains cédés au profit des administrations communales dans l’intérêt de projets routiers communaux. En conséquence, de plus en plus de propriétaires refusent de céder de nouvelles emprises parce que l’Administration du Cadastre et de la Topographie n’a pas encore mesuré les emprises cédées lors d’un investissement antérieur.
- La loi modifiée du 25 juillet 2002 habilite des géomètres officiels établis dans le secteur privé à dresser des mensurations officielles. Dans ce contexte, j’aimerais poser la question suivante à Monsieur le Ministre du Trésor et du Budget. Etant donné qu’une administration communale peut charger un géomètre officiel établi dans le secteur privé à dresser des emprises, l’Etat entend-il subventionner de telles initiatives communales pour remédier aux problèmes sus-mentionnés?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Députée