Une question parlementaire de Monsieur le député Gilles Roth à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire
J’ai l’honneur de vous informer que je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire concernant l’allocation de subsides au profit des communes en rapport avec la réalisation d’infrastructures scolaires.
Il s’avère que le paiement des subsides étatiques au profit des communes ayant réalisé des infrastructures scolaires s’étale actuellement sur une période dépassant les quatre années après la mise en service desdites infrastructures.
Dans ce contexte, j’aimerais poser la question suivante à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire:
- Quels sont les motifs qui font que la liquidation des subsides s’échelonne sur une si longue durée?
- Quels sont les critères en fonction desquels l’échéancier du paiement de ces subsides est fixé?
- Est-ce que les mêmes critères s’appliquent à l’ensemble des communes?
- Pour quelles raisons les subsides ne sont pas liquidés en fonction de la règle « first in –first served » alors qu’en raison de l’approbation de tout projet par l’autorité de tutelle les délais d’achèvement des infrastructures en question sont généralement connus d’avance?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Député