Une question parlementaire de Madame la députée Martine Stein-Mergen à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Santé.
Le Collège médical est régi par la loi du 8 juin 1999. Cette loi détermine le mode d’élection, la composition et les missions de cet organe, dans lequel chaque médecin et médecin-dentiste, qui exerce au Grand-Duché de Luxembourg, est obligatoirement membre. Vous n’êtes pas sans ignorer que l’ "Assemblée générale" a récemment augmenté la cotisation.
Dans ce contexte, un certain nombre de questions méritent d’être posées.
- L’Assemblée générale est constituée de membres effectifs et de membres suppléants, et non pas, comme dans chaque organisation professionnelle, par l’ensemble des adhérents. Qui plus est, l’adhésion au collège ainsi que le règlement d’une cotisation sont obligatoires. Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas que cette constellation, par laquelle les adhérents n’ont aucun moyen d’accès au bilan et budget de cette association, manque de transparence ?
- Le Ministère de la Santé met à la disposition du Collège médical une demie tâche administrative pour sa gestion, alors que les missions lui conférées par la loi vont bien plus loin qu’une simple gestion de la profession. En restant dans la philosophie de la loi du 8 juin 1999, Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que, au vu de la mission du collège dans le cadre de ses attributions consultatives, en matière d’éthique médicale par exemple, et du fait que les avis à émettre par le collège portent sur des projets et propositions de loi, le Collège médical aurait besoin de personnel disposant d’une qualification juridique ?
- Alternativement, ne faudrait-il pas réfléchir à une véritable réforme de façon à créer un Collège médical indépendant, dont l’exécutive rendrait compte à une assemblée générale composée de l’ensemble des membres de la profession ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Députée