Avertissements taxés en cas de stationnement non réglementaire

Une question parlementaire de Monsieur le député Marc Spautz à Monsieur le Ministre de la Justice

J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question à Monsieur le Ministre de la Justice concernant les avertissements taxés en cas de stationnement non réglementaire. 

En cas d’avertissement taxé pour stationnement non réglementaire ou en relation avec des contraventions au code de la route, les réclamations sont à adresser soit directement à l’agent verbalisant, soit à la Police, soit aux autorités judiciaire compétentes. 

Dans la pratique, en cas de réclamation, on invite d’office les gens à présenter leurs doléances devant les juridictions compétentes en partant de l’hypothèse que ces personnes sont dans leur tort. Cette suspicion systématique va si loin que les agents de police doutent des preuves matérielles rapportées à l’appui des contestations telles que p.ex. des tickets de stationnement. 

Force est de constater aussi, que les personnes qui ne souhaitent réclamer contre un avertissement taxé ne peuvent le faire tous les jours. En effet, suivant les informations figurant sur les avertissements taxés, les réclamations doivent être portées à la connaissance de la police les lundis, mercredis et vendredis ! 

Dans ce contexte, j’aurais aimé poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Justice : 

• Le gouvernement ne pense-t-il pas que la procédure en place n’est plus à jour et qu’il faudrait permettre aux personnes qui veulent réclamer contre un avertissement taxé de le faire directement au niveau de la police elle-même sans devoir passer par des autorités judiciaires ? 
• Dans le même contexte, ne faudrait-il pas modifier la charge de la preuve et éventuellement introduire le principe de la charge partagée en l’espèce, le réclamant devant justifier le bien-fondé de sa réclamation et la police devant prouver à son tour qu’il n’y a pas eu de faute dans le chef du verbalisant ? 
• En tout état de cause, le Gouvernement peut-il expliquer comment il est possible de nos jours que les réclamations ne peuvent se faire qu’à des jours fixes et que les réclamants soient systématiquement suspectés de mauvaise foi y compris quand ils présentent des tickets de stationnement valables ? 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.