Réglementation de la circulation routière

Une question parlementaire de Madame la Députée Martine Stein-Mergen et de Monsieur le député Laurent Mosar à Monsieur le Ministre des Transports et à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous désirons poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Transports et à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire concernant la réglementation de la circulation routière.  

La loi du 6 juillet 2004 modifiant la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques prévoit en son article 5 que les instances communales doivent demander l’accord préalable du Ministre des Transports et du Ministère de l’Intérieur pour toute disposition concernant la voirie de l’Etat qui prévoit une limitation de la vitesse, une limitation de l’accès à la voirie ou un changement de la priorité et de l’affectation de l’espace routier.

Les autorités communales peuvent donc adopter un règlement communal de circulation qui doit être transmis pour approbation au Ministère des Transports et du Ministère de l’Intérieur. En cas d’approbation par ces derniers, le règlement en question est publié au Mémorial.

A titre d’exemple où cette procédure n’a pas été respectée, l’on peut citer l’interdiction de circuler à la rue de Bridel, sur le tronçon dit « Peifeschbierg ». En effet, bien qu’aucun règlement n’ait été publié au Mémorial, les autorités communales imposent néanmoins cette interdiction.

Au vu des développements antérieurs, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Transports et à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire :

• En cas d’absence de publication au Mémorial du règlement de la circulation routière qui aurait déjà été appliqué par les autorités communales, qu’en est-il de la légalité du texte en question ? Les mesures sont-elles opposables en justice ?
• Dans la négative, qu’en est-il des amendes éventuellement déjà prononcées ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.