Une question parlementaire de Monsieur le député Laurent Mosar à Messieurs les Ministres de l’Intérieur et des Transports
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que je souhaite poser la question parlementaire suivante à Messieurs les Ministres de l’Intérieur et des Transports.
Il appartient aux conseils communaux de prendre toutes les mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement sur la voirie vicinale de leurs territoires ainsi que sur la voirie normale de l’Etat située à l’intérieur des agglomérations. Cependant, toutes les délibérations des conseils communaux concernant la réglementation de la circulation sont soumises à l’approbation du Ministre de l’Intérieur et du Ministre des Transports.
Récemment quelques administrations communales se sont vues refuser l’approbation de leurs règlements de circulation par les ministres, car les modifications desdits règlements étaient rédigées en langue allemande. Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres de l’Intérieur et des Transports:
- Ce refus d’approbation est-t-il compatible avec la loi du 24 février 2004 sur le régime des langues qui stipule qu’on peut faire usage des langues française, allemande et luxembourgeoise?
- Pourquoi la rédaction d’un règlement de circulation en langue allemande n’est plus acceptée alors que celle-ci a été de pratique usuelle pendant de longues années?
- Pourquoi les textes allemands doivent être impérativement accompagnés d’une traduction française?
- Est-ce que la rédaction d’un règlement de circulation en langue allemande ne facilite pas la compréhension du document en question par la plupart des citoyens?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député
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