Une question parlementaire de Monsieur le député Laurent Mosar à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.
La Commission Européenne envisage l’introduction d’une «Blue EU Labour Card», pour des ressortissants des pays non-communautaires.
Avec cette initiative la Commission entend harmoniser et simplifier les différentes législations nationales en matière d’immigration.
Cette initiative parfaitement louable soulève cependant un certain nombre de questions que j’aimerais poser par la présente :
- Quelle est la position du gouvernement par rapport à l’initiation de la Commission Européenne ?
- Est-ce que cette initiative n’oblige-t-elle pas le gouvernement à adopter respectivement modifier l’avant-projet de loi en matière d’immigration et d’entrée et de séjour des étrangers ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Député