Une question parlementaire de Monsieur le député Gilles Roth à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative
J’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en rapport avec la garantie de rémunération des agents de la Fonction publique atteints d’une incapacité partielle pour exercer leur dernier poste de travail.
Les salariés ne tombant pas sous le statut du fonctionnaire public et qui par suite de maladie prolongée ou d’infirmité présentent une incapacité pour exercer leur dernier poste de travail, bénéficient soit d’un reclassement interne, soit d’un reclassement externe en application de la loi modifiée du 25 juillet 2002 concernant l’incapacité de travail et la réinsertion professionnelle. L’Etat par le biais du Fonds pour l’Emploi prend en charge l’indemnité compensatoire représentant la différence entre l’ancienne rémunération et la nouvelle rémunération.
Selon mes informations une solution pareille n’existerait actuellement pas pour les agents de la Fonction publique qui peuvent bénéficier dans certaines conditions d’un congé thérapeutique mais dont la durée, prolongation comprise, serait limitée à 12 mois. Au-delà de ce délai il n’existerait que l’option d’une mise à la retraite pour cause d’invalidité sinon un congé à temps partiel avec évidemment une diminution correspondante de la rémunération.
Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative:
- Est-ce que le gouvernement peut confirmer cet état des choses?
- Dans l’affirmative, est-ce que des modifications de la législation applicable aux agents publics sont envisagées afin de remédier à cette situation?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Gilles Roth
Député