Ad question 1. et 2.
Les instructions d’application des dispositions de l’article 17 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, revendiquées par l’ensemble des acteurs concernés depuis des années et arrêtées par le Ministre de l’Environnement en décembre 2006, garantissent la sécurité juridique des citoyens ainsi qu’une application pragmatique des dispositions de l’article 17.
Ces instructions définissent clairement la notion de biotopes en se limitant aux biotopes rares et/ou menacés couvrant des surfaces minimales. Le même document explique pour 14 types de biotope visé, les interventions qui sont à considérer comme destruction, réduction ou changement et tombant dès lors sous le champ d’application des dispositions de l’article 17.
Dans un souci de procurer un maximum de sécurité de planification et en vue de faciliter l’action des agents de l’administration des eaux et forêts sur le terrain, un cadastre national de ces biotopes est en cours de réalisation et ceci sur base de critères scientifiques et selon un processus transparent.
En ce qui concerne l’obligation de constat des infractions, l’article 66 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de nature et des ressources naturelles stipule que les infractions à cette loi, donc également celles à l’article 17, sont constatées par les agents de la police grand-ducale, les agents de l’administration des eaux et forêts ainsi que par les agents de l’administration des douanes et accises.
Ad question 3.
L’article 17 ne fait pas de différence entre fonds situés à l’intérieur et fonds situés à l’extérieur des périmètres d’agglomération. Les instructions d’application de décembre 2006 retiennent une liste de 14 types de biotopes au sens de l’article 17. Cette liste est également valable à l’intérieur du périmètre d’agglomération. Un travail d’inventaire de ces biotopes à l’intérieur du périmètre est actuellement en cours dans différents triages forestiers. Les résultats de ce travail ainsi que celui du cadastre des biotopes réalisé sur l’ensemble du territoire national pourraient être à la base d’un éventuel texte réglementaire arrêtant une liste de biotopes.
Zréck