Délivrance de mandats d’arrêt européens

Une question parlementaire de Monsieur le député Laurent Mosar à Monsieur le Ministre de la Justice

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Justice concernant la délivrance de mandats d’arrêt européens.

Le groupe de travail du Conseil de l’Union européenne en matière de coopération pénale vient de publier un rapport en date du 9 juillet 2007 dans lequel il conclut, à propos de la délivrance de mandats d’arrêt européens, au non respect par certains Etats membres du principe de proportionnalité. Le groupe de travail sub-mentionné fait valoir que plusieurs Etats membres délivrent des mandats d’arrêts pour des affaires mineures et cite comme exemples d’infractions pouvant déboucher sur l’émission d’un tel mandat la détention de faibles quantités de cannabis ou de marijuana ou encore la conduite d’une voiture sous l’influence d’un taux d’alcool n’excédant pas les 0,81mg/l.

Le principe de proportionnalité est un principe fondamental de l’Union européenne. Il se trouve notamment ancré à l’article 5 du Traité instituant la communauté européenne. Pour les experts du groupe de travail du Conseil de l’Union européenne, ce principe implique, en matière de coopération pénale, qu’une comparaison soit faite dans chaque cas entre la gravité de l’infraction et les moyens qui doivent être mis en œuvre dans l’Etat d’exécution et, en particulier, ceux qui impliquent une privation de liberté d’un individu. Or, le mandat d’arrêt européen n’inclut aucune obligation de proportionnalité. Les experts se demandent s’il n’y aurait pas lieu de réfléchir à l’insertion d’une condition de proportionnalité au niveau de la définition du champ d’application du mandat d’arrêt européen.

Il est rappelé que le mandat d’arrêt européen est un instrument qui a su démonter son efficacité. Rien que pour l’année 2005, le nombre de mandats d’arrêt émis par les 27 Etats membres a avoisiné les 7000 mandats permettant la localisation et l’arrestation de quelques 1700 personnes dont 1532 ont fait l’objet d’une remise.

Dans ce contexte, j’aurais aimé poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Justice :

• Le gouvernement partage-t-il les inquiétudes des experts du groupe de travail du Conseil de l’Union européenne en matière de coopération pénale ?
• Pense-t-il qu’il y aurait lieu, comme le suggère le groupe de travail précité, de mettre en place dans certains Etats membres des mécanismes de contrôle de la proportionnalité ayant pour objectif de ne recourir au mandat d’arrêt européen que pour les affaires d’une certaine envergure ?
• Ne faudrait-il pas renégocier éventuellement au niveau européen la décision-cadre et insérer la condition de proportionnalité dans la définition du champ d’application du mandat d’arrêt européen et ce d’autant plus que le second rapport d’évaluation de la Commission européenne, s’il conclut à l’efficacité du mandat d’arrêt européen, il attire néanmoins l’attention sur une série d’insuffisances constatées au niveau de la mise en œuvre de la décision-cadre ?
• Y aurait-il d’autres moyens pour garantir une application plus proportionnée de la décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen ?
• En tout état de cause, quelle est l’attitude que le Gouvernement entend opter en la matière notamment au niveau européen?
  

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Laurent Mosar
Député