Une question parlementaire de Madame la députée Marie-Josée Frank à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration et Monsieur le Ministre des Finances
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration et Monsieur le Ministre des Finances concernant la mise en œuvre de l’accord tripartite du 28 avril 2006.
Dans le cadre de l’accord tripartite sub-mentionné, il a été décidé de désindexer le forfait d’éducation et les prestations versées par la Caisse nationale des prestations familiales et ce afin de créer des marges budgétaires suffisantes pour financer les nouvelles priorités dans le domaine de la politique familiale. Il a été encore retenu que le Gouvernement élabore, dans un souci d’équité sociale, un système de crédit d’impôts qui soit opérationnel pour 2008. L’accord tripartite stipule encore qu’à défaut d’accord concernant les mécanismes et les modalités d’application de ce système, les prestations familiales seraient soumises à nouveau au mécanisme de l’indexation automatique dès le 1er janvier 2008.
Il rappelé que cet accord tripartite avait été négocié dans un contexte économique et financier morose voire difficile. Or, depuis la situation a changé et le Luxembourg connaît à nouveau une embellie économique qui devrait – d’après les pronostics – se poursuivre l’année prochaine.
Dans ce contexte, j’aurais aimé poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration et Monsieur le Ministre des Finances :
- Un accord a-t-il été trouvé au niveau des mécanismes et des modalités d’application du système de crédit d’impôts ?
- Dans l’affirmative, ce système sera-t-il opérationnel pour l’année 2008 ou bien procédera-t-on comme prévu à l’indexation automatique des prestations familiales dès le 1er janvier 2008 ?
- Vu que la situation économique s’est nettement améliorée, n’est-il pas envisageable de mettre en place le système du crédit d’impôts favorisant surtout les ménages à faibles revenus et de soumettre en même temps les prestations familiales au mécanisme de l’indexation automatique profitant à toutes les familles avec enfants ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Marie-Josée Frank
Députée