Link : Qp concernant le contrôle des prestations fournies dans les centres intégrés pour personnes âgées
Le contrôle des services et de leur fonctionnement incombe au Ministère de tutelle qui accorde l’agrément. Pour les établissements d’aides et de soins (centres intégrés pour personnes âgées et Maisons de soins), il s’agit en l’occurrence du Ministère de la Famille et de l’Intégration sociale. En présence de plaintes des bénéficiaires, la Cellule d’évaluation et d’orientation a d’ailleurs à maintes reprises fait appel aux compétences de ce Ministère. Néanmoins, la loi du 23 décembre 2005 modifiant différentes dispositions du Code des assurances sociales en matière d’assurance dépendance attribue à la Cellule d’évaluation et d’orientation de l’assurance dépendance, deux missions supplémentaires à savoir le contrôle de la qualité des prestations fournies à la personne dépendante, compte tenu des normes définies ainsi que le contrôle de l’adéquation entre les prestations effectivement dispensées et les besoins de la personne dépendante.
En se concentrant sur la prestation d’aides et de soins en tant que telle, ces deux nouvelles missions confiées à la Cellule d’évaluation et d’orientation complètent judicieusement les missions de contrôle exercées par le ministère de tutelle et liées plus particulièrement à l’attribution de l’agrément.
Il importe de signaler que des contrôles quant à la quantité des prestations ont été effectués depuis plusieurs années par l’Union des caisses de maladie, en qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance.
En comparant le temps total des différentes prestations facturées par les prestataires aux effectifs du personnel, l’Union des caisses de maladie a pu constater que certaines prestations facturées ne pouvaient être fournies compte tenu d’un manque de professionnels pour les prester. Les prestataires concernés ont été invités à rembourser les sommes trop perçues et se sont exécutés.
En ce qui concerne l’adéquation entre les prestations requises au plan de prise en charge et les prestations effectivement accordées par les professionnels au bénéficiaire concerné, des contrôles sporadiques ont été réalisés. Il importe toutefois de signaler que ces contrôles n’ont pas été exercés systématiquement. La méthode appliquée consistait en une comparaison des prestations requises, des prestations facturées et de la documentation de soins. Cette dernière décrit tout à la fois, l’état de santé du bénéficiaire, son évolution et les prestations qui lui sont accordées.
Cet exercice a permis de compléter les opérations plus globales de contrôle exercées par l’Union des caisses de maladie et décrites ci-dessus.
Ceci étant dit, on ne manquera pas de relever le caractère très délicat que peut prendre une opération de contrôle des prestations octroyées. Vérifier si le droit du bénéficiaire aux aides et soins requis au plan de prise en charge est respecté impose de toucher à l’intégrité de la personne. Une telle vérification doit répondre à des exigences éthiques très strictes et s’exercer dans un cadre normatif clairement défini.
C’est principalement dans ce but que la loi du 23 décembre 2005 a institué une commission de qualité des prestations qui a pour mission d’élaborer des propositions de lignes directrices et de standards de référence notamment en matière de qualité des aides et soins, aides techniques et adaptations du logement. Cette commission vient d’être constituée. Il est prévu qu’elle se réunisse une première fois dans les prochaines semaines.
Zréck