Réponse de Monsieur le Ministre de l’Economie et du Commerce Extérieur à la question parlementaire Monsieur le député Laurent Mosar concernant la politique commerciale de la société« CODITEL»

Link : Qp concernant la politique commerciale de la société «CODITEL»

• La société de câblodistribution visée par la question parlementaire de Monsieur le député Laurent Mosar a entretemps fait marche arrière et a déclaré dans une lettre envoyée à l’ULC que leurs clients ne seraient pas tenus de régler leur facture dans les délais précisées dans la facture rectificative dont fait état Monsieur le député. Elle se serait engagée à revoir les modalités de règlement et notamment de ne pas déconnecter les clients du réseau si la somme liée à la facture de 2008 restait en souffrance.

• Depuis l’abrogation de la législation sur les prix, le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur n’a aucun moyen d’action pour agir sur les prix.

• Les faits cités par Monsieur le député Laurent Mosar ont été dénoncés aux autorités de la concurrence.

• Depuis la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de communication électroniques, l’activité dans ce secteur s’exerce librement (article 7) et l’opérateur n’a plus besoin d’une autorisation de la part de l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR), mais doit simplement notifier l’exercice de son activité à l’ILR, organe de contrôle du secteur en question.

En outre, la société CODITEL est titulaire d’une autorisation d’établissement délivrée par le Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement sur base de la loi modifiée du 28 décembre 1988 relative à l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales. Suivant l’article 2 alinéa 5 de la loi précitée, cette autorisation peut être retirée par le Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement.