L’honorable parlementaire soulève la question de savoir si l’interdiction de fumer dans les salles de cinéma, de spectacles et de théâtre, ainsi que dans les halls et couloirs des bâtiments qui les abritent, s’applique alors même que les prédits lieux sont exceptionnellement mis à la disposition de particuliers en vue d’une manifestation privée, telle que réception, dîner de mariage ou d’anniversaire etc.
Il est rappelé que la loi prévoit des interdictions de fumer dans des lieux autres que ceux visés par l’honorable parlementaire. Il en est ainsi notamment des établissements couverts où des sports sont pratiqués et plus généralement des halls et salles des bâtiments de l’Etat, des communes et des établissements publics. Ces lieux sont à leur tour susceptibles d’être temporairement réservés à des utilisations privées, telles que celles énumérées dans la question parlementaire.
La loi énonce en son article 6 l’interdiction de fumer dans certains lieux, dont ceux qui font l’objet de la présente question parlementaire, sans distinguer suivant leur utilisation publique ou privée. L’hypothèse d’une exception à faire dans le cas d’une utilisation des lieux à des fins privatives n’est nulle part évoquée dans les travaux parlementaires. Je note d’ailleurs que, s’agissant de l’interdiction de fumer dans les halls omnisports, la loi nouvelle de 2006 ne répète plus la réserve contenue dans la loi antérieure de 1989 aux termes de laquelle l’interdiction se limitait aux périodes situées pendant et immédiatement avant le déroulement d’une manifestation sportive.
J’estime dans ces conditions que l’interdiction expressément énoncée dans la loi, non assortie d’une quelconque exception, traduit la volonté du législateur de bannir le tabac de certains lieux à usage public, tels que les salles de cinéma, de spectacles et de théâtre et les halls et salles attenants, même momentanément occupés à des fins privatives.
La prise de position ci-dessus exprimée s’entend bien évidemment sous la réserve que l’application de la loi relève du Parquet, pour les poursuites, et en fin de compte du juge pénal saisi d’un cas d’espèce.
Zréck