Réponse de Monsieur le Ministre des Transports à la question parlementaire de Monsieur le député Laurent Mosar concernant le recours d’une société de transport en taxis contre des décisions du Ministre des Transports en matière d’agrément

Dans un litige opposant le Ministre des Transports à Taxis Colux s.a., le Tribunal administratif a annulé le 14 mars 2007 les décisions de M. le Ministre des Transports du 1^er mai 2006 portant retrait de l’agréation en tant qu’installateur de taxis de la société précitée.

Or, l’agrément accordé à Colux s.a. par le biais d’un arrêté ministériel du 27 janvier 2004 était venu à échéance le 29 octobre 2006.

La décision de retrait qu’elle soit finalement annulé au non, est donc de toute façon devenue obsolète vu le fait que l’agrément retiré a de toute façon cessé d’exister le 26 octobre 2006, avant qu’une décision au fond quant au recours ne soit intervenue.

A noter que dans le cadre d’un recours introduit par la société APP s.à.r.l, une société proche de la société Colux s.a., un mémoire en réponse du Ministère des Transports a été déposé le 9 mars 2007 au Tribunal administratif par l’intermédiaire de Maître Albert Rodesch tendant à déclarer le recours en annulation de la partie adverse irrecevable par défaut d’intérêt pour agir.

Cette affaire est en délibéré.