Une question parlementaire de Madame la députée Nancy Arendt à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je désire poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale.
Suite à ma question orale du 22 mai 2007, je souhaiterais avoir des précisions supplémentaires sur le contrôle des prestations fournies dans les centres intégrés pour personnes âgées.
Les soins fournis dans ces centres sont en règle générale d’une très haute qualité et les personnes séjournant dans un tel centre ou dans une maison de soins reçoivent les meilleurs soins possibles.
L’Etat luxembourgeois participe à concurrence de 140 millions d’euros au financement de l’assurance dépendance, argent destiné en partie à couvrir les soins fournis dans les CIPA ou maisons de soins.
Cependant, ces derniers temps il a été porté à ma connaissance qu’apparemment de plus en plus souvent les prestations fournies ne correspondent pas aux prestations prises en charge par l’assurance dépendance. En effet, il ne serait pas exceptionnel que, par exemple, un soin pour lequel une durée de 20 minutes devrait être prévu, soit presté en 2 minutes. Il s’avère même que certains soins ne seraient pas effectués du tout, ceci bien évidemment au détriment des patients et des caisses de maladies qui payent pour une prestation qui n’est pas fournie.
Vu les développements antérieurs j’aimerais poser la question suivante à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale:
- Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer qui exerce les contrôles dans les CIPA et combien de contrôles sont effectués annuellement dans les différents établissements au Luxembourg ?
- Monsieur le Ministre peut-il me préciser de quelle manière ces contrôles sont organisés ? Sont-ils annoncés ou inopinés ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Nancy Arendt
Députée