Une question parlementaire de Monsieur le député Laurent Mosar à Monsieur le Ministre de l’Economie
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, j’ai l’honneur de vous informer que je désire poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Economie au sujet de la politique commerciale de la société « CODITEL ».
La société CODITEL a signé avec les ayants-droits et la société CLT-UFA une convention concernant la retransmission des programmes de télévision en numérique. Cette convention précise également le niveau de rémunération à verser au titre des droits d’auteur. Pour l’année 2008, la redevance forfaitaire annuelle par abonné est fixée à 55 euros hors TVA.
Selon mes informations, un certain nombre de clients ont déjà reçu une facture qui comprend le montant des droits d’auteurs pour l’année 2008 et qui doit être acquittée dans les semaines à venir. Les clients se voient donc dès a présent confrontés à une hausse substantielle des prix d’abonnement pour un service qui ne leur est offert qu’à partir du 1er janvier 2008.
Sachant bien que cette société a déjà dans le passé eu recours à des pratiques commerciales très particulières, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Economie :
- Monsieur le Ministre peut-il me confirmer ces allégations ?
- Dans l’affirmative, quelles sont les mesures envisagées par le Ministère afin de protéger les consommateurs contre des augmentations de prix intempestives ou injustifiées ?
- Est-ce que les pratiques susmentionnées sont en conformité avec la législation sur le prix et la concurrence ?
- Vu les développements qui précèdent ainsi que la politique commerciale particulière des dernières années, ne devrait-on pas réfléchir à un retrait de l’autorisation de la société en question ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député