Link : Qp concernant la dénomination du Lycée technique Josy Barthel à Mamer
La loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques précise que les établissements créés après la mise en vigueur de cette loi portent la dénomination de lycée. Cette disposition figure à l’article 46, sous l’intitulé «Dispositions transitoires »:
« Les lycées créés après l’entrée en vigueur de la présente loi et qui offrent également l’enseignement secondaire technique sont appelés lycées. »
Cette disposition a été appliquée aux établissements qui ont été créés depuis 2004 et qui offrent à la fois l’enseignement secondaire et l’enseignement secondaire technique, à savoir le Neie Lycée et le Atert-Lycée. Il en est de même pour les établissements dont la création est inscrite à des projets de loi engagés dans la procédure législative: le Lycée à Belval, le Uelzecht-Lycée et le Nordstad-Lycée.
Le texte de la loi du 25 juin 2004 voté par la Chambre des Députés exclut l’application de ladite disposition aux établissements créés avant 2004. Le lycée technique Josy Barthel a été créé et sa dénomination a été fixée par la loi du 18 juillet 2001 portant 1. création d’un établissement d’enseignement secondaire technique à Mamer, 2. modification de la loi du 3 août 1998 relative à la construction d’un lycée à Mamer.
Cet établissement porte donc la dénomination de « lycée technique» et non pas celle de « lycée », dénomination que seule la loi peut changer.
Zréck