2) Les dispositions statutaires réglementant la prise en charge des frais de voyage et de transport avaient été modifiées fondamentalement en 1997, alors que les dépenses afférentes de l’assurance maladie avaient subi des excroissances pendant les années précédentes et que les abus s’étaient multipliés.
Les anciennes dispositions soumettaient la prise en charge des frais de transport à la certification par le médecin traitant sur l’état du patient et la nécessité de disposer du moyen de transport adéquat. Or, compte tenu du libellé peu restrictif, le médecin était confronté à la demande de certificats de « complaisance ».
Par ailleurs les nouvelles dispositions statutaires répondaient à une revendication des Services de secours qui se voyaient confrontés à un nombre croissant de transports secondaires pour lesquels une nécessité médicale ne s’est pas avérée, situation intenable face aux ressources limitées de ce service fonctionnant avec des volontaires et destiné avant tout à l’intervention en cas d’urgence.
3) En ce qui concerne la question relative à l’opportunité ou la nécessité de prendre en charge les frais en question pour les personnes séjournant dans les maisons de soins et dans les centres intégrés, il faut prendre en considération que:
Les frais de transport en ambulance de ces personnes vers un établissement hospitalier pour subir un traitement ambulatoire sont pris en charge par l’assurance maladie à raison de 70% du tarif statutaire;
En ce qui concerne les visites médicales à domicile (ou en maison de soins), les prestataires qui se déplacent vers les patients peuvent mettre en compte à charge de l’assurance maladie non seulement la visite, voire la visite majorée, et une indemnité horokilométrique pour leur déplacement mais aussi leur perte de temps.