Réponse de Monsieur le Ministre de la Justice à la question parlementaire de Monsieur le député Laurent Mosar concernant l’amélioration de la rapidité des décisions juridictionnelles et de l’efficacité des règles de procédure

Mes fonctions de ministre de la Justice ne me permettent pas de me prononcer sur le travail des magistrats, qui exercent, quant au fond et quant aux délais, leurs travaux en toute indépendance. Le Gouvernement, dans les limites de ses compétences, fait tout pour que les tribunaux puissent se prononcer dans des délais raisonnables. Les magistrats décident toutefois seuls de l’évolution des affaires leur soumises.

Il y a régulièrement lieu d’adapter nos procédures et de renforcer les effectifs des juridictions, si le besoin s’en fait sentir.

Ainsi votre Parlement est souvent amené à délibérer et à voter sur des projets de loi, introduits par le Gouvernement, visant à simplifier et hâter les différentes procédures, pénale ou civile. Le Gouvernement continuera à travailler avec les avocats et magistrats pour adapter nos procédures.

D’autre part, suite à un premier programme de recrutement pluriannuel ayant porté sur les années 2001 à 2004, une loi du 1er juillet 2005 visant les années 2005 à 2009 constitue la base légale pour le recrutement annuel de magistrats du siège et du ministère public ainsi que de fonctionnaires de l’Administration judiciaire, assurant par là que les procès de plus en plus nombreux et de plus en plus complexes puissent être évacués dans des délais raisonnables.

Ainsi le nombre de magistrats a évolué comme suit:
1999 : 166 juges
2004 : 197 juges
2009 : 218 juges

Je suis également en train de discuter avec les magistrats des moyens pour améliorer la gestion des tribunaux. Je ferai des propositions à cet égard au cours de l’année 2007.