Link: Qp concernant la circulation des poids lourds pendant les week-ends et les jours fériés
L’honorable députée aimerait bien avoir des précisions sur les interdictions de conduire les dimanches et jours fériés applicables pour les poids lourds.
En ce qui concerne le premier point soulevé par l’honorable députée, il s’avère que la Police grand-ducale a dû constater lors des contrôles organisés en 2006 que les conducteurs de poids lourds n’étaient pas suffisamment informés sur les jours fériés entraînant une limitation de circulation pour les poids lourds.
Lesdits contrôles ont également démontré que les avertissements taxés décernés en cas d’infraction à ladite réglementation sont nettement moins sévères que ceux des pays voisins. Cette situation entraîne que la réglementation n’obtient pas l’effet dissuasif voulu. Afin de remédier à cette situation, le projet de loi modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques prévoit, entre autres, que les agents de l’Administration des Douanes et Accises obtiennent la compétence de décerner des avertissements taxés pour les infractions commises en relation avec la législation sur les transports routiers.
Partant, il est à escompter que les modifications précitées devraient, le cas échéant, contribuer dès leur application à une amélioration significative de la situation en matière de la circulation des poids lourds. Pour ce qui est des autres points soulevés, je prie l’honorable députée de considérer ma réponse à la question parlementaire No 1614 :
Dans sa question parlementaire, l’honorable députée attire l’attention sur les problèmes lui rapportés par Monsieur le président du syndicat national de la Police grand-ducale en relation avec les poids lourds traversant notre pays lors des jours fériés dans nos pays voisins. A cet égard, il met en avant l’absence de toute harmonisation au niveau de nos pays voisins concernant les interdictions de circulation pour les poids lourds les jours fériés et sollicite l’avis du Gouvernement quant à l’opportunité d’une harmonisation de la réglementation afférente avec nos pays voisins.
En effet, la France et l’Allemagne disposent depuis de nombreuses années d’une limitation de circulation de poids lourds pendant les jours fériés et les dimanches. Ces limitations de circuler ont également de fortes répercussions sur le réseau autoroutier luxembourgeois.
Le règlement grand-ducal du 19 juillet 1997 relatif aux limitations de la circulation des poids lourds les dimanches et jours fériés a été élaboré en fonction des dispositions en vigueur dans les pays voisins.
Or, il s’avère que la Belgique dispose d’une réglementation qui diffère actuellement de celle en application en Allemagne, en France et au Luxembourg.
Par ailleurs, dans son avis intermédiaire concernant le transit de poids lourds du 14 juillet 2006, la Commission de circulation de l’Etat se prononce en faveur d’une harmonisation de la réglementation au niveau européen.
Dans ce contexte, il convient toutefois de noter qu’au niveau européen une proposition de directive relative aux restrictions applicables aux poids lourds affectant des transports internationaux (weekend bans) a été émise par la Commission européenne en 2003. Or, faute de consensus entre les Etats membres, ladite proposition de directive ne figurait plus à l’ordre du jour du Conseil des Ministres des Transports depuis 2004.
Nonobstant, je ne manquerai certainement pas de soumettre ce point à une des prochaines réunions de la sous-commission «Communication et transports terrestres» instaurée auprès du Benelux afin de parvenir au moins dans nos pays voisins à une harmonisation relative à l’interdiction pour les poids lourds de circuler pendant certains jours.
Zréck