Link : Qp concernant les taxes d’inscription pour l’enseignement musical public
L’enseignement musical communal est un enseignement purement facultatif. Il incombe donc aux autorités communales de décider si elles veulent offrir cet enseignement ou non. La loi modifiée du 28 avril 1998 portant a) harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal; b) modification de l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail; c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat confirme d’ailleurs ce principe tout en invitant les communes de placer cet enseignement dans le cadre de la loi en question pour pouvoir bénéficier d’aides financières. Il est évident que les communes n’ont de compétence que pour leur territoire, un principe ancré dans la Constitution, et qu’elles n’ont aucune obligation à l’égard de la population résidant en dehors de leur territoire Dans cet ordre d’idées et dans la mesure des places disponibles elles peuvent accueillir des élèves ne résidant pas sur leur territoire et demander alors des droits d’inscription supplémentaires pour ces élèves forains.
Pour éviter que les élèves qui ne résident pas dans la commune organisatrice de l’enseignement musical ne soient ou bien pas admis, ou bien confrontés à un minerval plus substantiel, les communes limitrophes peuvent se concerter avec la commune organisatrice. Ou bien elles organisent ensemble l’enseignement musical dans un syndicat de communes, ou bien elles concluent des conventions de financement entre elles, ou bien encore elles subventionnent leurs élèves lorsqu’ils présentent la note sur le minerval payé. La question d’une harmonisation des conditions d’admission est donc exclusivement entre les mains des communes concernées.
Dans ce contexte, il y a lieu de se référer également à la réponse donnée à la question parlementaire n° 1196 du 22 juin 2001 de Monsieur le député Ady Jung. En ce qui concerne la dernière question il est impossible de dresser la carte scolaire visée étant donné que nous nous trouvons dans le cadre d’un enseignement purement facultatif à organiser par les communes qui en décident en toute autonomie.
Zréck