Une question parlementaire de Monsieur le député Lucien Thiel à Monsieur le Ministre de la Justice
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 77 de notre Règlement, je souhaite poser une Question parlementaire urgente à Monsieur le Ministre de la Justice.
Au cours du mois d’avril la Commission juridique du Parlement européen sera saisie des propositions émanant du Conseil des Ministres de la Justice et de la Commission européenne visant à introduire le principe du pays de destination dans les relations commerciales à distance.
Sous prétexte d’une meilleure protection du consommateur les autorités européennes ont l’intention d’imposer aux fournisseurs de services en ligne l’obligation de respecter les législations en matière de protection des consommateurs, assez divergentes, des 27 Etats membres de l’Union européenne.
Cette démarche de l’Union européenne que tous les milieux économiques jugent comme irréaliste, voire désastreuse, risque non seulement de grever les échanges intracommunautaires de frais de gestion considérables – à supporter en dernière instance par le consommateur qu’on prétend protéger – mais va encore à l’encontre des principes fondamentaux du Marché unique et n’est autre qu’une tentative camouflée de recourir aux méthodes protectionnistes d’antan.
Le Luxembourg qui a toujours joué la carte de l’ouverture économique risque d’être affecté en premier lieu par le projet des instances européennes. Aussi voudrais-je savoir de Monsieur le Ministre si le Gouvernement est conscient de l’envergure de la menace que représente le projet en question pour l’économie et par ricochet pour le budget de l’Etat et quelles en seraient plus précisément les conséquences pour les activités de commerce électronique intracommunautaire développé ces dernières années au Grand-Duché, les services en ligne offerts par les banques établies au Grand-Duché, les autres services à distance qui, à l’heure actuelle, tombent encore sous le principe du pays d’origine.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président l’expression de ma parfaite considération.
Lucien Thiel
Député