Installation de taximètres

Une question parlementaire de Monsieur le député Laurent Mosar à Monsieur le Ministre des Transports

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 75 du Règlement de la Chambre des Députés, je désire poser une série de questions à Monsieur le Ministre des Transports.

Le Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a tranché en audience publique du 14 mars 2007 l’affaire concernant le recours formé par une société de transport en taxis contre des décisions du Ministre des Transports en matière d’agrément.

En effet le Ministère des Transports avait retiré avec effet au 1^er mai 2006 l’agréation en tant qu’installateur de taximètres à la société concernée.

Par sa décision du 14 mars 2007 le Tribunal administratif a annulé les décisions ministérielles et condamné l’Etat aux frais.

Il ressort du jugement que l’Etat n’était pas représenté à l’audience afin de pouvoir défendre les intérêts du Ministère des Transports.

Au vu des développements antérieurs, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Transports :

• Quelles sont les raisons pour lesquelles l’Etat n’était pas représenté dans la présente affaire ?
  
• Me référant à ma question parlementaire N° 1418 du 21 novembre 2006 et la réponse y afférente des Ministres concernés, quelles sont les suites que le Gouvernement entend donner au jugement du Tribunal administratif ?
  
• Le cas échéant le Gouvernement entend-il interjeter appel contre cette décision ?
  

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Laurent Mosar
Député