Réponse de Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale à la question parlementaire de Madame la Députée Marie-Josée Frank concernant l’assurance dépendance

Link: QP concernant l’assurance dépendance

La commission de qualité des prestations prévue à l’article 387bis de la loi du 23 décembre 2005 modifiant certaines dispositions du Code des assurances sociales en matière d’assurance dépendance est en voie de constitution, conformément aux modalités de fonctionnement définies par le règlement grand-ducal du 22 décembre 2006. Les organisations concernées ont été invitées à faire leurs propositions au sujet de leur représentation.

Toutefois, il paraît important que la commission puisse s’appuyer sur les travaux d’une équipe permanente d’experts en qualité de soins, chargée non seulement de préparer les décisions de la commission, mais encore d’assurer le suivi de celles-ci en surveillant par des visites sur place l’application des normes et standards établis.

Le département est en train de finaliser la procédure de recrutement d’un expert en qualité de soins. En l’état actuel du dossier, il peut être admis que ces prémisses seront remplies endéans deux mois de sorte que la commission puisse entamer ses travaux, afin de garantir un niveau élevé des prestations offertes par les prestataires d’aides et de soins, comme le relève à juste titre l’honorable Députée.

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