Une question parlementaire de Monsieur le député Laurent Mosar à Monsieur le Ministre de la Justice
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 75 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Justice.
En date du 6 mars 2007, la Cour de justice des communautés européennes a jugé les sanctions pénales italiennes pour les collectes de paris des intermédiaires agissant pour le compte de sociétés étrangères contraires au droit communautaire (C-338/04, C-359/04 et C-360/04). Par ailleurs, une réglementation nationale qui interdit l’exercice d’activités de collecte, d’acceptation, d’enregistrement et de transmission de propositions de paris, notamment sur les événements sportifs, en l’absence de concession ou d’autorisation de police délivrées par l’Etat membre concerné, constituerait une restriction à la liberté d’établissement ainsi qu’à la libre prestation des services.
Dans un récent article de presse, les responsables du COSL ont exprimé leurs craintes que cet arrêt aurait des conséquences néfastes sur l’exploitation des loteries au Grand-Duché. En effet, la loi modifiée du 15 février 1882 sur les loteries autorise, d’une part, les loteries exclusivement destinées à des actes de piété ou de bienfaisance, à l’encouragement de l’industrie ou des arts ou à tout autre but d’utilité publique ainsi que, d’autre part, les opérations financières faites avec primes ou remboursables par la voie du sort. Toutes les loteries sont soumises à une autorisation soit du gouvernement soit du collège des bourgmestre et échevins d’une commune.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Justice :
- Est-ce que la procédure actuelle de soumettre les loteries à autorisation gouvernementale ou communale est conforme à l’arrêt communautaire précité?
- Le Gouvernement partage-t-il les craintes du COSL que ce jugement comporte le risque de fortes pertes financières en défaveur du sport luxembourgeois?
- Le Gouvernement est-il en faveur de l’élaboration d’une directive européenne régissant le secteur des loteries?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député