Réponse de Monsieur le Ministre de la Justice à la question parlementaire de Monsieur le Député Paul-Henri Meyers concernant la législation sur la nationalité

Link : Qp concernant la législation sur la nationalité

Le Ministre de la Justice partage l’avis de l’honorable Député Paul-Henri Meyers que les deux conventions internationales visées par la question parlementaire devraient être dénoncées avant l’adoption de la nouvelle loi sur la nationalité.

Il s’agit en l’occurrence:

1. de la Convention du Conseil de l’Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités ;

2. de la Convention des Nations Unies, signée à New York le 20 février 1957, sur la nationalité de la femme mariée.

Je saisirai sous peu le Conseil de Gouvernement de cette question.