Link : QP concernant la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics
La présente réponse à une question concernant la mention de la certification du bois dans les bordereaux de soumission pour les marchés publics a été établie en concertation avec le Département des travaux publics, compétent pour la législation sur les marchés publics. L’article 23 de la directive 2004/18/CE sur les marchés publics précise la manière dont les spécifications techniques doivent être formulées dans les documents d’un marché. Ainsi il est permis de prendre comme référence entre autres des normes internationales ou des spécifications techniques communes à condition que les références soient accompagnées de la mention « ou équivalent ».
Ce même article dispose que les spécifications techniques doivent permettre l’accès égal des soumissionnaires et ne pas avoir pour effet de créer des obstacles injustifiés à l’ouverture des marchés publics à la concurrence.
L’usage d’éco-Iabels est également prévu; a ce sujet les pouvoirs adjudicateurs doivent accepter tout moyen de preuve approprié.
L’usage des certifications du bois qui font l’objet de la question parlementaire est partant admis dans la mesure où il n’y a aucune discrimination avec d’autres certificats.
Les dispositions qui précèdent ont été intégrées dans l’article 165 du projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi sur les marchés publics que le Conseil de Gouvernement a accepté dans sa séance du 26 janvier 2007.