Link : QP concernant la commune du Lac de la Haute-Sûre, la première « commune sans OGM »
La presse écrite s’est effectivement fait l’écho d’une délibération prise par les autorités communales du Lac de la Haute-Sûre selon laquelle cette commune s’engage à ne pas planter ou utiliser des organismes génétiquement modifiés sur les terrains appartenant à la commune et à faire inscrire dans chaque nouveau contrat de bail relatif à un terrain appartenant à la commune l’obligation pour le locataire de renoncer à toute culture de plantes génétiquement modifiées.
Force est cependant de constater que jusqu’à ce jour le Ministère de l’Intérieur n’a pas encore reçu de délibération du conseil communal de la commune du Lac de la Haute-Sûre déclarant formellement cette intention.
Ceci dit et s’il est loisible aux autorités communales d’imposer à tout locataire de leurs terrains agricoles des restrictions d’exploitation, notamment en ce qui concerne l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés, il est bien entendu que les autorités communales doivent veiller à agir dans le respect de la législation communautaire et nationale en vigueur en matière d’organismes génétiquement modifiés.
Zréck